Biens insaisissables

  Saisie judiciaire : les biens  insaisissables   Lorsqu’une saisie est pratiquée contre un débiteur (saisie conservatoire, saisie-attribution ou autres  ..), Certains biens demeurent restent insaisissables. En effet, au titre de l’article R112-1 du code des procédures civiles d’exécution, si tous les biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels appartenant à un débiteur peuvent faire