Your cart is currently empty!
Protection des bases de donnees
·
Dans cette affaire, la Cour d’appel de Paris avait jugé que l’incrimination pénale d’atteinte aux droits d’un producteur de base de données (1), suppose que le producteur qui se dit lésé ait préalablement interdit l’extraction du contenu de sa base de données, faute de quoi cette dernière ne disposera pas de la protection instaurée par
Protection des bases de donnees
·
L’AFP a assigné un ancien salarié pour le voir déclarer coupable du délit d’accès frauduleux et tentatives d’accès aux systèmes de traitement informatisé (utilisation des codes d ‘accès à la base de données de l’AFP). La Cour d’appel a considéré que les intrusions du salarié ont été renouvelées à cinq reprises dont l’une en utilisant
Protection des bases de donnees
·
La société News Invest a repris pour son site Internet, des communiqués financiers et des rapports annuels de sociétés extraits de la base de données développée par la société PR Line. Les juges de première instance ont rappelé que le caractère substantiel qualitativement ou quantitativement d’une extraction illicite de base de donées doit s’apprécier en
Protection des bases de donnees
·
La société Artprice.com qui a développé une base de données de références biographiques d’artistes, a assigné la société Credinfor pour extraction illicite de bases de données. Les juges, sur la base d’un rapport d’expertise, ont constaté que la société Credinfor avait mis en place des techniques spécifiques pour extraire automatiquement les données de la base
Concurrence deloyale et parasitisme
·
Dans le cadre d’un litige portant sur la protection des bases de données, le tribunal a accueilli une action en concurrence déloyale. “Si l’action en concurrence déloyale ne peut être utilisée comme un succédané de l’action au titre du droit de la propriété intellectuelle, il suffit pour la caractériser que soit constaté que le non-respect
Protection des bases de donnees
·
Les sociétés du Groupe Miller Freeman font grief à la société Tigest communication d’utiliser leurs catalogues pour constituer sa propre base de données et procéder à sa mise à jour ; qu’elles prétendent que cette utilisation est parfaitement illicite, soit que l’usage à des fins commerciales en ait été contractuellement interdit en vertu d’une clause
Protection des bases de donnees
·
Le Tribunal a condamné la société Global Market à payer à la société Edirom la somme de 150 000 F au titre des actes de contrefaçon commis en reproduisant pour partie un ouvrage techniques commercialisé sur un cédérom et sur un site Internet. La protection de l’ouvrage en question a été reconnue au titre du
Protection des bases de donnees
·
Le Tribunal de commerce de Paris a jugé que la base de données annuaire de France Télécom bénéficiait de la protection légale résultant de la loi du 1er juillet 1998 (protection sui generis des bases de données). Les juges ont considéré que les sociétés lliad et MA Editions ont opéré des extractions non autorisées de
Protection des bases de donnees
·
Suite à la reprise par la société Newsinvest de communiqués de presse à partir du site Internet de la société PRLine, cette dernière a saisi les tribunaux pour voir reconnaître une atteinte à ses droits de producteur de base de données. Le Tribunal, après avoir rappelé que le caractère substantiel qualitativement ou quantitativement de l’extraction
Protection des bases de donnees
·
La reprise d’éléments d’une base de données sur Internet (recueil de poèmes) réutilisés dans une autre base, peut être interdite même en l’absence d’utilisation d’un procédé technique de copie (extraction par copie manuelle). Dans cette affaire, les poèmes en question rassemblés sur le site internet d’une université, avaient été commercialisés par une entreprise, sous la
