Your cart is currently empty!
- Commissaires de justice, Constats en ligne, Contrefaçon, Contrefaçon, Numérique, Procédure, Propriété intellectuelle
Contrefaçon d’application mobile : les pouvoirs de l’huissier
·
Pour établir la contrefaçon d’une base de données interfacée à une application mobile un huissier est en droit de procéder au téléchargement de l’application (Sauv-Life et Staying Alive) en créant au préalable son compte privé sur Apple Store.
Application mobile : la contrefaçon de contenus
·
En présence d’une copie substantielle du contenu d’un site / base de données pour alimenter une application mobile, il convient de toujours associer à la demande principale, une demande de condamnation au titre du parasitisme ….
Appel d’offres et cession de droits
·
Les soumissionnaires aux appels d’offres publics doivent être vigilants quant au périmètre de la cession des droits de propriété intellectuelle stipulée au profit de la personne publique. Poursuivi en contrefaçon de logiciel et de base de données, un établissement public d’aménagement a obtenu gain de cause …
Copie de petites annonces en ligne
·
L’action en trouble manifestement illicite est une alternative intéressante à la protection sui generis des bases de données. Recopier les annonces de vente de particuliers d’un concurrent pour les publier sur son propre site internet peut ainsi être sanctionné sur le fondement du trouble manifestement illicite ….
Ouvrages et recueils : l’application du droit sui generis
·
L’application du droit sui generis des bases de données aux recueils suppose la preuve comptable des investissements substantiels à la constitution ou à la « maintenance » des données collectées. L’éditeur d’un ouvrage de numismatique a poursuivi en vain un particulier, collectionneur de monnaie ….
Fichier de prospects : quelle protection juridique ?
·
Une société à l’origine de la création d’un fichier de prospects des comités d’entreprises a tenté en vain d’en obtenir sa protection juridique, au titre du droit des bases de données et accessoirement du droit d’auteur. La société a fait valoir que les choix de présentation et de structuration de son fichier étaient spécifiques et…
Refus de licence de base de données : l’abus de position dominante
·
La Cour de cassation a confirmé la sanction pécuniaire de près de 6 millions d’euros contre une société ayant refusé l’octroi d’une licence à sa base de données médicales à un tiers. La société lésée (Euris) avait saisi l’Autorité de la concurrence d’une plainte relative à des pratiques commises dans le secteur des bases de…
Protection d’un recueil de textes officiels
·
Tout travail de collecte mérite salaire … et protection juridique : une société qui a réalisé un travail de recherche, de rapprochement, de mise en forme, de vérification et de mise à jour pour faciliter à ses clients l’accès aux textes de loi (en matière de sécurité incendie) alors que la réglementation en la matière…
Protection des bases photographiques de l’AFP
·
Un magazine ayant reproduit, sans l’accord de l’AFP, 22 photographies de son fonds photographique, l’Agence a poursuivi ce dernier pour atteinte à ses droits de producteur de base de données photographiques.
Guide Michelin c/ Toptable
·
Sévère revers pour le Guide MICHELIN qui a été débouté de son action en contrefaçon et atteinte à ses droits de producteur de base de données contre le site toptable.co.uk. Le site poursuivi était notamment en droit d’utiliser une accroche publicitaire reprenant les termes « restaurants étoilés Michelin ». Le Guide Michelin, une base de données originale
Ouvrage-base de données
·
Le producteur d’une base de données, pour bénéficier de la protection sui generis des bases de données, doit impérativement prouver qu’il a procédé à des investissements spécifiques dédiés à la constitution ou aux mises à jour de sa base de données. Dans l’affaire soumise, les éléments présentés par le producteur (éditeur d’un ouvrage sur la
Protection d’une base documentaire en ligne
·
Une base de textes réglementaires en ligne qui n’est pas originale dans sa forme de présentation, peut néanmoins bénéficier de la protection sui generis des bases de données. Notion de base de données La base de données est selon l’article L112-3 du code de la propriété intellectuelle, issu de la transposition de la directive
Copie de données en ligne
·
Parasitisme constitué A propos de l’extraction illicite d’informations et éléments d’une base de données filmographiques en ligne (fiches artistiques, affiches, photos, bandes annonces et extraits de film) par un concurrent, les juges ont retenu le parasitisme. Le parasitisme consiste en un ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un
Avis de l’Autorité de la concurrence n° 10-A-13 du 14 juin 2010 relatif à l’utilisation croisée des bases de clientèle
·
Avis de l’Autorité de la concurrence n° 10-A-13 du 14 juin 2010 relatif à l’utilisation croisée des bases de clientèle Mots clés : cross selling,base de donneés,concurrence,internet,vente fichier client,triple play,clients,bases clients,conseil de la concurrence Thème : Concurrence – Internet A propos de ce texte : type : Avis | Date : 14 juin 2010 | Pays | Zone : France
Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur internet »
·
Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur internet » Mots clés : contrefaçon,internet,contrefaçon sur internet,hadopi,drm,mesures techniques,digital rights management,base de données,système,gestion adresses IP,adre Thème : Contrefacon
Base de donnees publiques et concurrence
·
La société COGEDIM (1) demandait l’annulation de l’arrêté du ministre de l’économie fixant les modalités de mise à la disposition du public, de la base de données électroniques de l’INSEE (base SIRENE). La demande d’annulation a été écartée : la redevance demandée par l’INSEE n’a pas de caractère excessif et ne fait pas obstacle à
Protection des bases de donnees
·
La société Directannonces utilise un logiciel qui chaque nuit parcourt les sites Internet d’annonces immobilières (dont le site www.ouestfrance-immo.com) et diffuse ces annonces par email à ses agences immobilières clientes. Faisant valoir que l’extraction des annonces collectées portait atteinte à ses droits de producteur de base de données, la société Precom, régie publicitaire de la
Protection des bases de donnees
·
M.A, conseil en numismatique (1) reprochait à un éditeur de presse d’avoir repris dans l’un de ses magazines, sa classification de monnaires, son vocabulaire et les cotations dont il est l’auteur. Les juges n’ont pas considéré qu’il y avait contrefaçon. Une oeuvre se présentant sous la forme d’un recueil de données diverses appartenant au domaine
Protection des bases de donnees
·
L’exploitant d’un site Internet a été condamné pour contrefaçon pour avoir mis à la disposition sur son site Internet, des modèles de CV extraits du site d’une société tiers. La contrefaçon était établie, les juges ont considéré que la forme des CV litigieux n’était pas protégeable par le droit d’auteur mais le contenu de ceux-ci
