Barèmes de rémunération équitable

Les décisions de la commission fixant les barèmes de rémunération équitable due par les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce et autorisant la SPRE ou toute société de perception et de répartition des droits mandatée par elle à collecter des droits et recueillir les éléments documentaires indispensables à la collecte…