Barèmes de la rémunération équitable

Un avocat, ayant vocation à défendre les intérêts d’entreprises utilisatrices de phonogrammes et donc redevables de la rémunération équitable, ne peut contester les barèmes légaux de rémunération des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes par les entreprises utilisatrices de phonogrammes. En effet, ce dernier ne justifie pas d’un intérêt suffisamment direct et certain…