bande passante

La société Téléglobe a mis fin à deux contrats de transport de voix et de bande passante qu’elle avait conclu avec la société XTS télécom. Cette dernière a alors réclamé le paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale et abusive des deux contrats. Après analyse des contrats, les juges ont condamné la société Téléglobe pour résiliation