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Avocat en rupture abusive de relations commerciales : Me Xavier CLEDAT
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La courte durée des relations commerciales ne permet pas de retenir une rupture abusive au sens de l’article L 442-6 I 5° du code de commerce. Conformément à cet article, engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice …
Avocat en Rupture Brutale de Relations Commerciales : Me Frédéric BURET
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La question de la rupture abusive de relations commerciales d’un contrat de prestation de services conclu pour une durée déterminée à reconduction tacite est rarement abordée par les juridictions commerciales …
