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Privilège légal et contrôle de l’Autorité de la concurrence
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La question du privilège légal s’est de nouveau posée lors du contrôle de la société Caudalie par l’Autorité de la concurrence (enquête en cours sur une pratique anti-concurrentielle de prix imposés). L’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 pose le principe du privilège légal : « en toute matière, que ce soit dans le domaine…
Secret des correspondances d’avocats | Affaire Uber
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Dans le cadre de l’enquête fiscale visant Uber, les juges se prononcés sur l’irrégularité de plusieurs documents saisis et portant violation du secteur des correspondances de la société avec ses avocats ….
