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Décret no 2011-226 du 28 février 2011 relatif à l’autorisation d’exercice de la profession d’exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques et à l’homologation de ces établissements
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Décret no 2011-226 du 28 février 2011 relatif à l’autorisation d’exercice de la profession d’exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques et à l’homologation de ces établissements Mots clés : Salles de cinéma,ouvertue de salle,salles cinématograhiques,autorisations,permis salle de cinéma,salle,cinéma,permis d’ouverture,exploitants de salles Thème : Salle de Cinema – Ouverture A propos de ce texte : type : Decret | Date : 28 fevrier 2011 |
Projet de loi de modernisation de l’économie
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Projet de loi de modernisation de l’économie Mots clés : cinéma,autorisations,commission,complexe,établissement de spectacles,cinéma,salles de cinéma Thème : A propos de ce texte : type : Projet de loi | Date : 10 juin 2008 | Pays | Zone : France
Arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
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Arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public Consulter le texte Mots clés : autorisation,autorisations,exploitation de réseau,france télécom,france telecom Thème : Autorisation exploiter reseaux A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 12 mars 1998 | Pays |
Dassault acquiert 80% de la Socpresse
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Le groupe Dassault acquiert 80 % du groupe Socpresse (éditeur, entre autres, des titres : Le Figaro, L’Express, l’Expansion, Le Progrès…). Avec France Antilles, le groupe Socpresse est l’une des deux branches du groupe Hersant. Jusqu’à présent le groupe Dassault était détenteur de 30% du capital de Socpresse. Face à cette opération de concentration, l’USJ-CFDT
Cession d’Editis : Wendel Investissement a une exclusivité
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Le Groupe Lagardère a annoncé qu’il retenait cinq acquéreurs potentiels dans la vente des actifs d’Editis et accorde une exclusivité de durée limitée (8 jours) au fonds d’investissement Wendel, présidé par Ernest-Antoine Seillière. Editis (anciennement Vivendi Universal Publishing) a été acquis en octobre 2002 par le Groupe Lagardère qui, sous contrainte du droit européen de
Cession d’Editis : Lagardère et Wendel Investissement ont adopté un projet d’accord
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Le Groupe Lagardère et Wendel Investissement ont adopté un projet d’accord portant sur la cession des actifs d’Editis. Le projet qui organise une vente en bloc du périmètre d’Editis au prix de 660 millions d’euros, à payer intégralement en numéraire, doit être soumis à l’avis des comités d’entreprises et à la Commission européenne.
Dassault / Socpresse : aval conditionnel de la Commission
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La Commission européenne a autorisé le projet d’acquisition de la Socpresse par le Groupe Industriel Marcel Dassault (ci-après “GIMD”) sous la condition que GIMD cède le magazine La Vie Financière (cession proposée par GIMD). L’acquisition posait un problème de concurrence sur le point de la publicité financière. Dans une position privilégiée en raison du contrôle
Autorisations d’emettre – CSA
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L’Association Junior a obtenu l’annulation de la décision attribuant au CSA l’exploitation d’un service radiophonique dans le ressort de Marseille attribuée à Radio Nova. En vertu de l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA accorde les autorisations d’émettre en appréciant l’intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs
Autorisations d’emettre – CSA
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Le CSA est en droit de rejeter la candidature d’une radio pour l’exploitation d’une fréquence dès lors que les prévisions financières de la candidate, peu détaillées et exagérément optimistes, ne garantissent pas le financement et les perspectives d’exploitation du service. Mots clés : candidatures,autorisations du CSA,autorisations,CSA,exploitation d”un service,exploitation,expérience,candidats,sélection du CSA,rentabilité Thème : Autorisations d’emettre – CSA A
Autorisations d’emettre – CSA
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Le CSA est en droit de rejeter la candidature d’une association en vue de radiodiffuser un service dès lors que le programme confessionnel chrétien de la candidate est déjà représenté par une radio concurrente dans la région concernée. Les principes de sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socioculturels et de diversification des opérateurs ne sont
Autorisations d’emettre – CSA
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Le CSA est en droit de refuser une autorisation d’exploiter un service de télévision à caractère régional ou local dès lors que le candidat ne dispose d’aucune expérience dans le domaine de la communication audiovisuelle lui permettant de faire face à la concurrence. La société en cause ne présentait donc pas les garanties suffisantes pour
Autorisations d’emettre – CSA
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Par cette décision, les juges administratifs rappellent que le CSA peut refuser de renouveler une autorisation d’exploiter une radio à une entité dont la santé financière est compromise et qui ne peut plus diffuser le nombre d’heures de programmes fixé par sa convention. Mots clés : candidatures,autorisations du CSA,autorisations,CSA,exploitation d”un service,exploitation,expérience,candidats,sélection du CSA,santé économique Thème : Autorisations
Autorisations du CSA
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Le Conseil d’Etat a censuré une décision du CSA rejetant la candidature d’une association pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion local. Pour rejeter cette candidature, le CSA s’était fondé sur le manque de professionnalisme de l’association eu égard à ses manquements passés (suspension de son autorisation d’une durée d’un mois pour non-respect de ses engagements
Autorisations du CSA
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Le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi de la société CANAL 9 contre une décision du CSA rejetant sa demande d’autorisation d’exploiter un service de radiodiffusion sonore dénommé Chante France sur certaines zones en France. C’est à juste titre que le CSA a pu fonder sa décision sur le critère du financement et des perspectives
Autorisations du CSA
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Le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi de la société CANAL 9 contre une décision du CSA rejetant sa demande d’autorisation d’exploiter un service de radiodiffusion sonore dénommé Chante France sur certaines zones en France. C’est à juste titre que le CSA a pu fonder sa décision sur le critère du financement et des perspectives
Autorisations du CSA
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la société BFM contre une décision du CSA rejetant sa candidature pour l’attribution d’une fréquence à Nîmes. Le programme d’information proposé visait un public déjà touché, au moins partiellement, par cinq autres services radiophoniques d’information nationale présents dans cette zone. Conseil d’Etat, 13 juin 2005 Mots clés
Criteres des autorisations – CSA
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Ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de communication et au caractère pluraliste des courants de pensée et d’opinion, la décision du CSA n’ayant pas autorisé le renouvellement d’une autorisation de diffuser à une radio associative à destination de la communauté maghrébine. Le CSA est en droit de privilégier une
