augmentation de capital

nsi de la moitié de la valeur de cet immeuble lors de la souscription de son engagement de caution. En l’occurrence, il importe peu de constater que l’immeuble dont s’agit a été apporté en augmentation de capital à la SCI Karisso, selon acte du 21 février 2019 dressé par Me [I], notaire à Gevrey-Chambertin, cette

6/2019-12-30″ target=”_blank” rel=”noreferrer” class=”el-tooltip__trigger”>L. 16 du livre des procédures fiscales, que ces sommes correspondaient selon lui à la souscription J la SARL B à une augmentation de capital de la SCI H qui avait été versée à M. A en exécution d’une convention d’avance. L’administration a considéré, faute pour M. A d’avoir produit ladite convention

commercialisé par la société Nb Finances et Patrimoine en partenariat avec la société Office Notarial République. Ce dispositif, qui consistait notamment en la souscription par M. [P] à l’augmentation de capital d’une ou plusieurs SCI situées en outre-mer, était destiné à permettre à l’intéressé de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dans le cadre

atégiques de la société jusqu’à son décès et de sa participation aux pertes et aux bénéfices. Cette qualité d’associé peut être reconnue sans qu’il y ait eu de cession de titres à son profit ou d’augmentation de capital à laquelle il aurait souscrit, alors qu’il appartient à la société d’émettre spécialement des titres venant en

société américaine et ses deux propres associés, dont M. A…, laquelle opération a été suivie d’un abandon de créance de 445 840 euros de deux associés au profit de la société O’Energie et d’une augmentation de capital par incorporation de la dette pour le surplus, soit pour 400 000 euros, le paiement, par la société

titre principal – Constater l’irrecevabilité des demandes des époux [L] formulées à l’encontre de la société GSE INTEGRATION compte tenu de la scission du fonds de commerce (augmentation de capital par suite d’apport d’actif sous le régime juridique des scissions – de sa branche BtoC) de la société GSE INTEGRATION (RCS n°508 676 053 ‘

>M. [Y] [GU], gérant de la Société Civile de Participation et Développement de Technologies Nouvelles (SCP DTN), dans laquelle il est le seul associé avec son fils M. [H] [GU], a souscrit à l’augmentation de capital de la société Mara Télécom, par l’achat de 20.000 actions au prix nominal de 10.000 F CFP chacune. MM.

sant état d’un capital social de 400 000 euros et le procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale ordinaire du 30 juin 2013 indiquant que ” la collectivité des associés prend acte de l’augmentation de capital effectuée le 26 décembre 2012 portant celui-ci de 8 000 euros à 400 000 euros “. Alors que d’ailleurs l’administration

ons ont eu lieu entre M. [Z] et M. [K] [V], amis d’enfance, en vue d’intégrer la société. Le 18 septembre 2018, l’assemblée générale extraordinaire de la société a : – procédé à une augmentation de capital de 4.000 euros ayant donné lieu à l’émission de 40 parts sociales au profit de M. [V] moyennant

s plus ou moins-values à court terme à la cession des titres d’une société filiale détenus depuis plus de deux ans alors que celle-ci avait bénéficié, moins de deux ans avant cette cession, d’une augmentation de capital réalisée par accroissement de la valeur nominale de ses titres, la cour administrative d’appel de Marseille a commis

e garantie d’actif et de passif était conclue entre les consorts [W] et la société Techni Plastik en présence de messieurs [J] [X], [F] [S], [G] [L] et [O] [C], nouveaux associés aux termes d’une augmentation de capital. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 décembre 2018, la société Tech Place, anciennement dénommée

rémunération de son mandat de représentant des porteurs des AP 2015 tels que défini annexe 1, Midi capital [M Capital Partners] recevra la rémunération annuelle maximum de 4 % HT du montant de l’augmentation de capital réalisée par les souscripteurs d’AP 2015. Ce paiement sera réalisé selon une périodicité semestrielle et payable pour la première

ons de M. Baccati, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A a souscrit au cours de l’année 2011, pour un montant de 79 610 euros, à l’augmentation de capital de la société civile immobilière (SCI) Nevada, créée par les associés de la société à responsabilité limitée (SARL) Jeorca, dont l’objet social est

titre principal – Constater l’irrecevabilité des demandes des époux [L] formulées à l’encontre de la société GSE INTEGRATION compte tenu de la scission du fonds de commerce (augmentation de capital par suite d’apport d’actif sous le régime juridique des scissions – de sa branche BtoC) de la société GSE INTEGRATION (RCS n°508 676 053 ‘

te société américaine et ses deux propres associés, dont M. A, laquelle opération a été suivie d’un abandon de créance de 445 840 euros de deux associés au profit de la société O’Energie et d’une augmentation de capital par incorporation de la dette pour le surplus, soit pour 400 000 euros, le paiement, par la

telle activité, sous la même exception, et qui a pour effet de lui en conférer le contrôle au sens du 2° du III du présent article, ou dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital d’une ou plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues au d du 3° du 3 du

r ailleurs valoir, à raison, que les résulats comptables de la société, démontraient qu’elle avait développé son activité en 2017. Il sera également rappelé que la société a procédé en 2018 à une augmentation de capital. Dans ces conditions aucun ‘soutien abusif’ résultant du concours bancaire apporté par la société Crédit industriel et commercial, ne

s + 2,65% auprès de la succursale suisse d’une filiale luxembourgeoise du groupe, Alcoa Global Treasury Services Geneva Branch (AGTSGB), et a apporté cette somme à la société belge AWPB à titre d’augmentation de capital. Ce même jour, la société AWHB a vu ses statuts modifiés pour y inclure une activité financière et a été

de la société Vectora, d’actions de la société Larzul. Par des délibérations du 30 décembre 2004, la société Vectora a approuvé l’opération d’apport du fonds de commerce à la société Larzul et l’augmentation de capital subséquente. 2. Par un acte du 31 janvier 2005, la société Vectora a cédé un certain nombre d’actions de la

de la société KGP, M.[Z] a assigné MM. [K] et [D] [T], Mme [H] et la société KG Crédit et la société KPG en annulation de la décision de M. [K] [T], président de la société KGP, de consentir à l’augmentation de capital de la filiale KG Crédit France à son profit par création des