augmentation de capital

* * * Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 8 ARRET DU 24 MARS 2023 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/12403 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCSV Décision déférée à la Cour : Ordonnance

* * * Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 8 ARRÊT DU 28 MARS 2023 (n° / 2023 , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/01961 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDYZ Décision déférée à la Cour

* * * Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2020, M. et Mme D et C A représentés par la Selarl AME, demandent au tribunal : 1°) de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, qui leur

* * * Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’années 2016 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1904410 du

* * * AFFAIRE : [Y] C/ [H] [G] S.C.I. FAC VERDUN [Localité 2] COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 28 MARS 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/04033 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PQE6 Décisions déférées à la Cour; Arrêt de la Cour de cassation du 02 Février 2022, enregistrée sous

* * * Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée (SAS) Howmet a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des impositions supplémentaires à l’impôt sur les sociétés et aux contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, mises à sa charge, d’une part, au titre

* * * Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… C… a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et aux prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti

* * * Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… C… a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’années 2016 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1904410 du

* * * N° 116 CB ————– Copie exécutoire délivrée à : – Me Jourdainne, le 23.03.2023. Copie authentique délivrée à : – Me Guédikian, le 23.03.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 23 mars 2023 RG 21/00310 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 21/147, rg n° 18/00532

* * * Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 8 ARRET DU 24 MARS 2023 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/12403 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCSV Décision déférée à la Cour : Ordonnance

* * * AFFAIRE : N° RG 21/02548 – N° Portalis DBVC-V-B7F-G2QC ARRÊT N° JB. ORIGINE : DECISION du Juge des contentieux de la protection d’ALENCON en date du 10 Août 2021 RG n° 20/000405 COUR D’APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 23 MARS 2023 APPELANTE : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL

* * * Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2020, M. et Mme D et C A représentés par la Selarl AME, demandent au tribunal : 1°) de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, qui leur

* * * Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’années 2016 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1904410 du

* * * Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… C… a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’années 2016 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1904410 du

* * * Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 8 ARRÊT DU 28 MARS 2023 (n° / 2023 , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/01961 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDYZ Décision déférée à la Cour

* * * Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… C… a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et aux prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti

* * * Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée (SAS) Howmet a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des impositions supplémentaires à l’impôt sur les sociétés et aux contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, mises à sa charge, d’une part, au titre

sant état d’un capital social de 400 000 euros et le procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale ordinaire du 30 juin 2013 indiquant que ” la collectivité des associés prend acte de l’augmentation de capital effectuée le 26 décembre 2012 portant celui-ci de 8 000 euros à 400 000 euros “. Alors que d’ailleurs l’administration

cienne et aujourd’hui associé unique et présidente de la société. Parmi les actifs de la succession figuraient 6.781 actions de la société Grande Pharmacie Bailly obtenues à la suite d’une augmentation de capital réalisée le 28 février 2013. [B] [W] était par ailleurs titulaire d’un compte courant d’associé dont le solde créditeur au 31 mars

rocès-verbal de l’assemblée générale du 28 avril 2016, [D] [M] a été nommé aux fonctions de dirigeant de la société EN’RGI. L’assemblée s’est également prononcée sur d’autres questions, comme une augmentation de capital, et à cette occasion, il est indiqué qu’elle a pris connaissance du bilan de l’exercice clos au 31 décembre 2015. Il est