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Sanction disciplinaire salarie
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Une salariée promue présentatrice d’un journal télévisé et rétablie dans son poste initial de monteur-journaliste-reporter estimant que cette mesure était une rétrogradation, a saisi la juridiction prud’homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur et condamner ce dernier au paiement de sommes à titre de
Dignite humaine et audiovisuel
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Par décision du 10 février 2005, le CSA a mis en demeure la société Eutelsat de cesser de diffuser la chaîne “Sahar 1”, service de télévision édité par Islamic Republic of Iran Broadcasting Company (IRIB). Dans le prolongement direct de l’affaire Al Manar TV, des programmes diffusés par la chaîne auraient notamment présenter “systématiquement les
Aides publiques au secteur audiovisuel
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Dans le contentieux concernant les aides accordées par l’État portugais à l’organisme public de radiotélévision (Radiotelevisão Portuguesa), le Tribunal de première instance des communautés européennes a considéré que la Commission n’était pas en mesure, au terme d’un premier examen, de surmonter toutes les difficultés soulevées par la question de savoir si les mesures litigieuses soumises
Droit de reponse
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Sur une demande de droit de réponse à exercer sur un site internet, le Tribunal a jugé que le régime juridique du droit de réponse invoqué par le requérant, apparaissait trop incertain, voire inexistant, et ne pouvait accueillir sa demande sur le seul fondement juridique de la du 29 juillet 1982, et du décret du
Concentration dans le secteur audiovisuel
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Le Conseil d’Etat rejette la requête d’une société qui a demandé l’annulation d’une décision du CSA (requête appuyée sur une atteinte au dispositif anti concentration de la loi du 30 septembre 1986) autorisant la Société Clermontoise de Télévision à exploiter un service de télévision privé d’expression locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans
Pouvoir de sanction du CSA
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Le Conseil d’Etat rejette la requête de la société M6 tendant à annuler la décision du CSA qui rejette la demande de la société M6 de mettre fin à la situation illicite résultant de l’exploitation par la société Télé Monte Carlo (TMC) de sites et de fréquences non autorisés. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ne
Protection des mineurs et audiovisuel
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Le Conseil d’Etat rejette la requête de la société Canal Antilles tendant à annuler la décision du CSA qui soumet la reconduction de l’autorisation d’emettre de la société Canal Antilles à la condition d’une suppression des programmes de catégorie V relatifs aux oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 18 ans ainsi qu’aux programmes réservés à
Convention sur la television transfrontiere
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Le Conseil d’Etat rejette le recours de la société Suisse de radiodiffusion et télévision qui demandait l’annulation de la convention conclue le 8 octobre 2001 entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la société Métropole Télévision, par laquelle ont été fixées les obligations particulières applicables au service de télévision dénommé M6 en vue de sa
Deploiement de la television numerique
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Sur saisine du CSA, le Conseil d’Etat a enjoint à la société T.F.1, de prendre toutes dispositions, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance rendue, d’émettre sur les quatres nouvelles fréquences mises à sa disposition par le CSA pour permettre la mise en place de la télévision numérique. Consulter la
conventions de chaines
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Le Conseil d’Etat a rejetté la demande de l’Union syndicale des producteurs audiovisuels tendant à faire annuler la convention ratifiée le 31 juillet 1996 entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la société TF1. Le CSA était en droit de recourir à la procédure simplifiée de reconduction de l’autorisation délivrée à TF1 et celle-ci
Droit du travail et audiovisuel
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L’annexe VIII du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage n’exige pas, pour que l’ouvrier ou technicien de la production cinématographique et audiovisuelle bénéficie du régime d’assurance propre à cette catégorie de salariés, que la société qui l’emploie en cette qualité exerce à titre principal l’une des activités mentionnées
Aides europeennes au secteur audiovisuel
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Le tribunal de première instance rend une décision sur un litige portant sur le refus de subventions mises en place dans le cadre du programme européen d’action pour encourager le développement de l’industrie audiovisuelle européenne. Consulter la décision (pdf) Mots clés : aides,audiovisuel,cinema,subventions européennes Thème : Aides europeennes au secteur audiovisuel A propos de cette jurisprudence : juridiction
Audiovisuel et travail
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La Cour de cassation a confirmé la requalification en contrat de travail de la participation des candidats au jeu « L’île de la tentation ». Les juges suprêmes ont rappelé le principe selon lequel l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont
Audiovisuel et travail
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En matière artistique, dès lors que des contrats à durée déterminée d’usage ont pour objet, en réalité, de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, ces derniers doivent être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée. En l’espèce, une artiste a présenté le même spectacle pendant une durée
Audiovisuel et travail
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L’obligation pour une chaîne, dans le cadre de la priorité de réembauche, d’informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification n’est pas limitée aux emplois pourvus par des contrats de travail à durée indéterminée mais s’étend aussi aux contrats à durée déterminée (à propos d’une chaîne TV qui avait régulièrement
Audiovisuel et travail
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M.X qui avait été engagé par une chaîne de télévision en qualité d’ingénieur du son, a été licencié pour motif économique. Le licenciement de M.X a été requalifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse : la chaîne s’était borné à adresser à M.X une liste de postes à pourvoir ouverts à l’ensemble des salariés
Audiovisuel et travail
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Dès lors qu’une société de production ne produit aucun contrat de travail écrit, la salariée qui demande la requalification de sa relation de travail bénéfice d’un contrat de travail verbal qui doit être qualifié de contrat à durée indéterminée et non pas de contrat de travail à durée déterminée en qualité d’intermittente du spectacle. Mots
