Your cart is currently empty!
Comment contester le vote d’une AG de copropriétaires ?
·
La nullité du vote d’une AG de copropriétaire peut être obtenue lorsque le syndicat des copropriétaires n’a pas fourni les détails des travaux votés alors que ces derniers avaient déjà débuté et qu’il avait donc nécessairement connaissance de leur coût, de l’entreprise sélectionnée, des modalités techniques etc.
Contester les résolutions des AG de copropriétaires
·
Toutes les décisions des AG de la copropriété peuvent être contestées mais attention à ne pas confondre les différents types de majorité. Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, sauf disposition contraire de la loi. Certaines décisions requièrent une majorité spécifique.
Vente d’un local commun de l’immeuble : le recours contre l’AG des copropriétaires
·
Une copropriétaire a contesté sans succès la validité d’une résolution prise lors de l’assemblée générale des copropriétaires. Cette résolution concernait le vote d’un modificatif au règlement de copropriété avec la création d’un nouveau lot.
Nullité des résolutions d’AG : 6 février 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 22/05801
·
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/05801 N° Portalis 352J-W-B7G-CWXVP N° MINUTE : Assignation du : 21 Avril 2022 JUGEMENT rendu le 06 Février 2024 DEMANDEURS Monsieur [W], [D], [Y] [T] [Adresse 2] [Adresse 2] Monsieur [R], [B] [S] [Adresse 10] [Adresse 10] (RUSSIE)
