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Article 9-1 du Code civil – Édition 2024
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Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion…
Respect de la présomption d’innocence sur les chaînes TV
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Une personne citée dans une émission télévisée comme ayant participé à une escroquerie (et poursuivie en justice), ne peut faire valoir une atteinte à sa présomption d’innocence que si les propos poursuivis contiennent une affirmation péremptoire ou des conclusions définitives manifestant un clair préjugé tenant pour acquise sa culpabilité.
Grâce à dieu échappe à la censure
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La liberté d’expression cinématographique peut primer sur le respect de la présomption d’innocence dès lors qu’interdire la sortie d’un film en salle constituerait une atteinte disproportionnée à cette liberté d’expression.
Relaxe et présomption d’innocence dans la presse
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Il est notoire que la presse est moins encline à parler des relaxes que des procédures judiciaires dirigées contre une personne. Dans cette affaire, s’est posée la question de l’indemnisation d’une personne poursuivie pour homicide involontaire mais finalement relaxée ….
Présomption d’innocence : affaire Mediapart
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Mediapart a de nouveau remporté son procès contre l’un des chefs du mouvement « GUD » ayant poursuivi le site web d’information pour atteinte à la présomption d’innocence. Mediapart avait publié un article titré « neuf vidéos où l’on voit le chef du GUD à Paris, agresser et violenter l’un des anciens responsables de ce groupuscule extrémiste…
Génocide et présomption d’innocence à la TV
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Un prêtre ayant assisté au génocide Rwandais a obtenu la condamnation de France Télévisions pour violation de sa présomption d’innocence. Cité dans l’émission « Pièces à conviction » …
