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Fiscalite de la production musicale
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L’administration fiscale ne saurait reprocher à une société de production musicale de procéder de l’extension de l’activité supposée exercée par son gérant dès lors qu’il résulte de l’instruction que celui-ci s’adressait auparavant à des maisons de disque pour assurer la production et la commercialisation de ses oeuvres. Dans ces conditions, la société ne saurait être
