article 4 du décret n 2007-1527 du 24 octobre 2007

  • Refus d’un droit de réponse en ligne

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    La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un contributeur Mediapart (500 euros d’amende) pour refus d’insertion d’une réponse dans un service de communication au public en ligne ….

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