article 16 LPF

Présomption de fraude fiscale La présence de deux terminaux de paiement non répertoriés chez un commerçant font présumer une fraude fiscale consistant dans la minoration du chiffre d’affaires et par conséquent une passation irrégulière des écritures comptables. En l’espèce, les éléments recueillis par l’administration fiscale laissaient présumer que la société avait son centre décisionnel en