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Pratiques anticoncurrentielles : plaider la théorie de l’effet cumulatif
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La théorie de l’effet cumulatif a pour origine l’arrêt de l’arrêt de la Cour de justice du 12 décembre 1967, Brasseries de Haecht, Aff. 23/67, Rec. p. I-525, dans lequel la Cour a considéré qu’en frappant les accords, décisions ou pratiques en raison, non seulement de leur objet, mais aussi de leurs effets au regard de…
Licéité d’un réseau de distribution sélective
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Le réseau de distribution sélective de la société Coty France est-il licite ? La présence de clauses noires dans un système de distribution prive-t-elle du bénéfice d’une exemption catégorielle individuelle ? Ces questions ont de nouveau été posées, cette fois, devant ….
Affaire Bernardtapie.com
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Beau recadrage des juges d’appel : c’est à tort que les juges consulaires ont condamné la SAS BLT Développement exerçant sous le nom commercial « BernardTapie.com » pour violation du réseau de distribution exclusive de la société Café Coton …
