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Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les progiciels, bases de données et systèmes experts
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Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les progiciels, bases de données et systèmes experts Consulter le texte Mots clés : depôt légal,depot legal,depot,archives,systemes experts,bases de données Thème : Depot legal A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 12 janvier 1995 | Pays | Zone : France
Décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal
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Décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal Consulter le texte Mots clés : depôt légal,depot legal,depot,archives,ina,dépôt;archives audiovisuelles Thème : Depot legal A propos de ce texte : type : Decret | Date : 31 decembre 1993 | Pays | Zone : France
Loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal
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Loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal Consulter le texte Mots clés : depôt légal,depot legal,depot,archives,ina,dépôt,archives audiovisuelles Thème : Depot legal A propos de ce texte : type : Loi | Date : 20 juin 1992 | Pays | Zone : France
Décret n° 95-36 du 5 janvier 1995 modifiant le décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal
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Décret n° 95-36 du 5 janvier 1995 modifiant le décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal Consulter le texte Mots clés : depôt légal,depot legal,depot,archives,systemes experts,bases de données Thème : Depot legal A propos de ce texte : type : Decret | Date : 5 janvier 1995 | Pays | Zone : France
Archives
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La prudence s’impose quant à la présentation à titre de preuve des données archivées par le site archive.org. Les juges ont considéré que les données du site archive.org n’ont pas de valeur probante suffisante dans la mesure où la date des documents, dont il n’est pas exclu qu’elle puisse être modifiable par une simple manipulation
Droits des artistes interpretes
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M.X., artiste de rue, a assigné la société France 5 et le Centre audiovisuel de Paris en dommages-intérêts, leur reprochant d’avoir porté atteinte à ses droits d’auteur et d’artiste-interprète, ainsi qu’au droit à son image en diffusant, sans son autorisation, un documentaire qui reprenait des extraits d’un précédant documentaire produit par le Centre audiovisuel de
Archives audiovisuelles
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Hansjurg BRACHER avait acquis l’intégralité des droits corporels et incorporels de la société LES FILMS JEAN IMAGE (oeuvres audiovisuelles de son catalogue, celluloïds et décors) (1). Il avait ensuite cédé à la société TETRA FILMS l’intégralité des celluloïds, décors, dessins, esquisses des films et séries réalisés par Jean IMAGE (278 cartons). La société SGA, spécialisée
Archives audiovisuelles
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On sait que la LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL (LFP) avait attribué à la société CANAL+ et à sa filiale, la société KIOSQUE, les droits de diffusion télévisuelle du championnat de France de Ligue 1. Les parties s’étant opposées sur les droits de chacune sur la propriété des archives de ces compétitions, un avenant contractuel avait
