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Calcul des tarifs d’interconnexion
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L’ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS (L’AFORS) a saisi en référé le Conseil d’Etat pour faire suspendre une décision de l’ARCEP du 19 mai 2005 relative au tarif du dégroupage total de ne pas imposer, dès à présent, à France Télécom l’obligation de ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d’éviction
Service des renseignements
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La Société NRT s’est vu rejetée son référé contre la décision de l’ARCEP lui refusant de participer au tirage au sort pour l’attribution des numéros 118XYZ (futurs services de renseignements). L’ARCEP avait notamment considéré que la société NRT ne fournissait aucun schéma d’architecture ni plan d’affaires et que toute son activité faisait l’objet d’une sous-traitance
Pouvoirs de l’ARCEP
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Avis de l’ARCEP n° 2004-1043 du 7 décembre 2004 sur le projet de décret modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques Avis de l’ART n° 2004-1043 du 7 décembre 2004 sur le projet de décret modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques Mots
Services des renseignements
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Le Conseil d’Etat a rejeté la demande en référé introduite par la société PAGES JAUNES contre la décision de l’ARCEP portant attribution des futurs numéros des services de renseignements. La société PAGES JAUNES critiquait notamment la décision de l’ARCEP de soumettre les sociétés relevant de la notion de “groupe” à un système dérogatoire (1) pour
ARCEP – Pouvoirs de sanction
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Il résulte de l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques que l’ARCEP ne peut prononcer une sanction à l’encontre d’exploitants de réseaux ou de fournisseurs de services n’ayant pas respecté les dispositions législatives et réglementaires afférentes à leur activité que s’ils ne se sont pas conformés à la mise en demeure
