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apport en société

  • Autorisation d’émettre du CSA : un apport en nature ?

    Redaction

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    Apporter en nature à une société, une autorisation d’émettre délivrée par le CSA, n’est pas sanctionnable de facto par le retrait de l’autorisation d’émettre. La régularisation de la situation par le bénéficiaire de l’autorisation est toujours possible.

  • Investir dans une société : comment sécuriser son apport ?

    Redaction

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    L’un des moyens les plus efficaces pour sécuriser un apport en numéraire dans une société (moyennant une participation) est le pacte d’actionnaires et notamment la clause de rachat : «  La Société s’engage irrévocablement à racheter au prix de ….. euros, directement ou à faire racheter par la Société dans le cadre d’une réduction du capital,

  • LegalPlanet: Bienvenue, je suis votre assistant juridique

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