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Harcèlement électronique par une Avocate
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Voici une nouvelle affaire hors normes digne d’une fiction audiovisuelle : une avocate s’est pourvue en cassation contre un arrêt qui, pour violences, menaces de mort réitérées, dénonciation mensongère, appels téléphoniques malveillants, atteinte à la représentation de la personne, faux et usage l’a condamnée à deux ans d’emprisonnement avec sursis ….
Appels téléphoniques malveillants
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Les messages téléphoniques malveillants (au contenu agressif, ordurier ou autres) sont réprimés de façon spécifique par le délit d’appels téléphoniques malveillants réitérés en vue de troubler la tranquillité d’autrui. L’article 222-16 du code pénal sanctionne ce délit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. En conséquence, le délit d’appel malveillant n’est pas soumis
Appels téléphoniques malveillants
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Les messages téléphoniques malveillants (au contenu agressif, ordurier ou autres) sont réprimés de façon spécifique par le délit d’appels téléphoniques malveillants réitérés en vue de troubler la tranquillité d’autrui. L’article 222-16 du code pénal sanctionne ce délit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. En conséquence, le délit d’appel malveillant n’est pas soumis
