Your cart is currently empty!
Contrat de distribution audiovisuelle
·
Les contentieux audiovisuels se gagnent aussi sur le terrain de la procédure. Dans le cadre d’un litige opposant un producteur audiovisuel à son distributeur, les juges ont conclu à la nullité de l’acte d’appel en raison de l’absence d’effet dévolutif de l’appel. La partie concernée a été victime des modifications apportées par
Arrêté du 10 juin 2009 relatif à l’information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée
·
Arrêté du 10 juin 2009 relatif à l’information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée Mots clés : Numéros surtaxés,appels,0800,appels,téléphone,appel Thème : Numéros surtaxés A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 10 juin 2009 | Pays | Zone : France
Reglement européen n° 717/2007 du 27 juin 2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE
·
Reglement européen n° 717/2007 du 27 juin 2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE Mots clés : itinérance locale,itinérance,téléphonie,eurotarif,appel,téléphonie mobile Thème : Itinerance A propos de ce texte : type : Reglement | Date : 27 juin 2007 | Pays | Zone : Europe
RÈGLEMENT (CE) No 717/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 juin 2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE
·
RÈGLEMENT (CE) No 717/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 juin 2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE Mots clés : itinérance locale,itinérance,téléphonie,eurotarif,appel,téléphonie mobile Thème : Itinerance A propos de ce texte : type : Reglement | Date : 27 juin 2007 | Pays | Zone : Europe
Circulaire du 30 novembre 2005 relative aux concours des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle aux campagnes d’intérêt général faisant appel à la générosité publique
·
Circulaire du 30 novembre 2005 relative aux concours des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle aux campagnes d’intérêt général faisant appel à la générosité publique Mots clés : dons publics,dons,générosité publique,don,appel,collecte,donation Thème : Dons publics A propos de ce texte : type : Circulaire | Date : 30 novembre 2005 | Pays | Zone : France
Noms de domaine
·
Dans le cadre d’un litige en contrefaçon, est irrecevable en ce qu’elle est nouvelle, une demande de contrefaçon portant sur un nom de domaine (“directonline.com”). Toutes les demandes en contrefaçon doivent être formulées en première instance et jamais pour la première fois en appel sous peine d’être irrecevables. Mots clés : demandes nouvelles,appel,noms de domaine,nom de
Prescription des delits de presse
·
Selon l’article 59 al 2 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d’appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d’incompétence, ne peut être formé qu’après l’arrêt sur le fond, en même temps que le pourvoi contre cet arrêt et
