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Cour d’appel de Nîmes RG n° 24/00421 14 mai 2024
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M. [E] [F], de nationalité turque, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et a été placé en rétention administrative. Son maintien en rétention a été prolongé à plusieurs reprises, avec une dernière prolongation de 15 jours ordonnée par le Juge des Libertés et de la Détention. M. [E] [F] a interjeté…
Cour d’appel de Versailles RG n° 24/02750 10 mai 2024
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Monsieur [E] [G] est hospitalisé en soins psychiatriques sur demande de sa conjointe. Le juge des libertés et de la détention a ordonné le maintien de la mesure malgré des contestations de l’intéressé.
Cour d’appel de Grenoble RG n° 22/01517 2 mai 2024
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Mme [T] a été licenciée par la société Oracle France suite à un plan de sauvegarde de l’emploi. Elle conteste le licenciement pour non-respect de l’obligation de reclassement et réclame des indemnités. Le conseil de prud’hommes a partiellement donné raison à Mme [T], mais elle fait appel pour obtenir une indemnisation plus importante.
Conclusions d’appel : attention aux prétentions
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Aux termes de l’article 542 du code de procédure civile, l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel et, aux termes de l’article 954 du même code, les prétentions des parties sont récapitulées sous forme de dispositif et
Demande d’aide juridictionnelle : l’effet interruptif d’appel
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Une demande d’aide juridictionnelle n’interrompt pas systématiquement le délai pour faire appel. Lorsque la demande d’aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la
Notification de conclusions : attention à la caducité
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Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces
Caducité de la déclaration d’appel : la plateforme e-barreau V2
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La constatation de difficultés techniques réelles, liées à la mise en place de la plate-forme e-barreau V2, non fiable en avril 2022, qui bien qu’accessible n’était pas le support en vigueur pour les échanges entre avocats et juridictions, les difficultés ainsi rencontrées relevant d’une cause étrangère à l’avocat, qui n’ayant pas eu connaissance de l’avis
Défaut de désignation de l’organe représentant légalement une personne
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Le défaut de désignation de l’organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu’un vice de forme. En l’espèce, la requête aux fins de déféré du 28 décembre 2022 mentionne que la société K [Localité 12] EXO, ‘société par actions simplifiée’
Irrecevabilité des appels incidents
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Dans la lignée de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, l’ordonnance rappelle dans sa motivation que « seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. Aussi lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas », tout en
Validité de la déclaration d’appel
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 02 MARS 2023 N° 2023/ 84 Rôle N° RG 21/12643 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIAOM [Y] [X] [R] [I] C/ S.A.R.L. INVESTIMMO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patrick ITEY Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité de
Procédure d’appel : proscrire la mention Appel total
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La mention « Appel total » ne vaut rien juridiquement, à éviter sous peine d’irrecevabilité. L’article 562 du code de procédure civile Aux termes de l’article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n 2017-891 du 6 mai 2017, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il
Appel
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Appel : Recours formé par une partie insatisfaite d’une décision de justice pour demander une nouvelle décision.
Appel
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Appel : Recours permettant de contester une décision judiciaire devant une juridiction supérieure
Conditions de la caducité de l’appel
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L’article 911 du code de procédure civile dispose que ‘sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l’expiration des
Caducité de l’appel
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L’article 905-2 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie, l’appelant dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. L’article 911 du
Litige divisible : attention à la caducité de l’appel
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Selon l’article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par le président de la chambre saisie, l’appelant dispose d’un délai de 10 jours à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d’appel
Caducité de l’appel : attention à la rédaction de vos conclusions
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Pour que des écritures puissent être considérées comme des conclusions valablement adressées à la cour d’appel au sens de l’article 908 du code de procédure civile, encore faut-il qu’elles contiennent certains éléments essentiels qui déterminent l’objet du litige porté devant la cour d’appel.
Prétentions formées pour la 1ère fois en cause d’appel
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L’article 564 du code de procédure civile édicte qu’à peine d’irrecevabilité soulevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger
Validité de la déclaration d’appel
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Une déclaration d’appel, s’agissant d’un appel nullité, n’a pas en soi à énoncer les chefs de jugement critiqués, conformément à l’article 901-4° du code de procédure civile. La mention « appel nullité » sur la déclaration d’appel suffit, une demande de nullité de la déclaration d’appel ne saurait donc prospérer de ce chef. Toutefois, lorsque l’appelant joint…
Taxe sur les services numériques
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La taxe sur les services numériques est entrée en vigueur avec la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019. Par un savant jeu de définitions légales et avec la prudence nécessaire vis-à-vis de la Commission européenne (risque de requalification), l’objectif principal est de taxer le chiffre d’affaires réalisé par Google, Apple, Facebook et Amazon (GAFA).…
