antériorité d’une oeuvre

Dans une affaire de création de sacs, la Cour de cassation a rappelé que c’est à celui qui conteste les nouveautés d’un modèle qu’il appartient de prouver qu’il est antériorisé. Consulter la décision Mots clés : principe d’anteriorité,anteriorite,antériorité d’une oeuvre,modèles Thème : Principe d’anteriorite A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com |