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Atteinte disproportionnée aux droits des opérateurs de téléphonie mobile
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La société Orange, en sa qualité d’exploitante de réseaux de télécommunications ouverts au public, est titulaire d’un droit de passage sur le domaine public routier du département afin d’y implanter ses ouvrages. Toutefois, ce droit ne peut s’exercer que dans les conditions prévues, en particulier, par le règlement de voirie, et l’autorité compétente pour édicter
Installation d’une station relais de téléphonie mobile : le droit à l’extension électrique
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La société Orange a obtenu l’annulation d’un arrêté par lequel le maire d’une commune s’est opposé à la déclaration préalable qu’elle avait présentée pour l’installation d’une station relais de téléphonie mobile sur un terrain cadastré (avec extension électrique). Equipement public exceptionnel Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 332-8 du code de
