annulation d’un achat

  Obligation d’informer le consommateur A propos d’un achat en ligne, les juges ont rappelé qu’il ressort de la combinaison des articles L114-1 et R114-1 du code de la consommation (en leur rédaction applicable en 2012 à l’époque du contrat passé entre les parties en cause), que dans tout contrat ayant pour objet la vente