Login / Logout

S’Abonner

annuaires

  • Financement du service universel : les nouveaux montants

    Redaction

    ·

    Orange percevra près de 2.5 millions d’euros du fonds pour le service universel. A l’opposé, les autres opérateurs devront verser une contribution. La Décision n° 2020-1433 du 10 décembre 2020 a fixé les contributions provisionnelles des opérateurs au financement du service universel des communications électroniques pour l’année 2021.

  • , , ,

    Référencement forcé sur les annuaires : une pratique sanctionnée

    Redaction

    ·

    Le référencement forcé de prestataires (avocats, commerçants …) par un site internet peut être sanctionné dès lors que ce référencement prête à confusion et vise à privilégier les services des partenaires du site.

  • Publicité des services de transport

    Redaction

    ·

    Les prestataires de services de transport doivent être vigilants quant à leurs publicités dans les annuaires. En présence de la diffusion d’annonces trompeuses ou prêtant à confusion, les concurrents pourront agir sur le fondement de la concurrence déloyale …..

  • Services de renseignements

    Redaction

    ·

    Plusieurs associations et sociétés ont saisi en référé le Conseil d’Etat pour faire suspendre la décision de l’ARCEP qui a défini le contenu du message diffusé sur le 12 et annoncant sa fermeture (1). Les demandeurs souhaitaient voir mettre en place un système dit “carrousel”, consistant à proposer systématiquement un message d’information comportant la présentation

  • LegalPlanet: Bienvenue, je suis votre assistant juridique

Réflexion en cours .... ...
Chat Icon