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Décision de l’ARCEP n° 2005-0061 du 27 janvier 2005 dédiant les numéros de la forme 118XYZ pour être utilisés comme numéros d’accès aux services de renseignements téléphoniques Décision de l’ART n° 2005-0061 du 27 janvier 2005 Mots clés : service universel,annuaire universel,renseignements téléphoniques,renseignements,12,service des renseignements,plan de numérotation Thème : Service des renseignements A propos de cette jurisprudence :
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Décision de l’ARCEP n° 2005-0061 du 27 janvier 2005 dédiant les numéros de la forme 118XYZ pour être utilisés comme numéros d’accès aux services de renseignements téléphoniques Décision de l’ART n° 2005-0061 du 27 janvier 2005 Mots clés : service universel,annuaire universel,renseignements téléphoniques,renseignements,12,service des renseignements,plan de numérotation Thème : Service universel A propos de cette jurisprudence : juridiction
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Cette affaire opposant l’opérateur universel KPN Telecom à l’Onafhankelijke Post en Telecommunicatie Autoriteit (autorité indépendante des postes et télécommunications aux Pays-Bas, dite “OPTA”) est relative à la communication par KPN Telecom de données supplémentaires concernant ses abonnés (profession etc.) à d’autres sociétés (Denda et Topware), en vue de permettre à ces dernières d’établir leurs propres
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La Conseil de la concurrence a confirmé la condamnation de France Télécom pour non respect des injonctions formulées par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 29 juin 1999 en ce qui concerne l’orientation vers les coûts des tarifs de l’activité de gestionnaire de fichier. La Conseil de la concurrence confirme la sanction
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Concernant la protection juridique de l’annuaire téléphonique de France Télécom, le Tribunal a jugé que France Télécom, producteur de base de données au sens de la loi du 1er juillet 1998, a réalisé des investissements substantiels pour la constitution de l’annuaire téléphonique et bénéficie à ce titre de la protection sui generis des bases de
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Le Conseil de la concurrence conclut à l’existence de pratiques anti-concurrentielles de France Télécom dans la commercialisation de ses listes d’abonnés au téléphone. Outre une sanction pécuniaire de dix millions d’euros, France Télécom est condamnée à fournir, dans des conditions identiques, à toute personne qui lui en fait la demande la liste consolidée comportant, sous
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Le Conseil de la concurrence conclut que France Telecom n’a pas respecté les injonctions formulées à son encontre par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 29 juin 1999. Le principe d’orientation vers les coûts des prix de consultation de la base annuaire via les services offerts par la société Intelmatique n’a pas