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Commission européenne c/ Apple : les rulings fiscaux validés
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Le Tribunal de l’Union européenne a annulé, aujourd’hui même, la décision de la Commission sur les rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple.
Hausse des taxes perçues par le CNC
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Les sociétés Carrefour, Fnac et Codirep ont contesté sans succès la hausse de 20 % de certaines taxes du secteur cinématographique (taxe sur les billets de cinéma, taxe sur les services de télévision et taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes) dont les recettes sont affectées au CNC.
Aides et subventions
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Le Tribunal de première instance des communautés européennes a jugé que l’aide de 150 millions d’euros accordée par l’État français à France Télévisions est compatible avec le droit de l’Union. L’aide en cause avait été accordée pour compenser la suppression de la publicité télévisée sur la télévision publique. L’aide en question était explicitement et exclusivement
Aides publiques au secteur audiovisuel
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Dans le contentieux concernant les aides accordées par l’État portugais à l’organisme public de radiotélévision (Radiotelevisão Portuguesa), le Tribunal de première instance des communautés européennes a considéré que la Commission n’était pas en mesure, au terme d’un premier examen, de surmonter toutes les difficultés soulevées par la question de savoir si les mesures litigieuses soumises
