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Aides à la radiodiffusion
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AIDES A LA RADIODIFFUSION LOCALE Aux termes de l’article 80 de la loi du 30 septembre 1986, les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l’antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires
Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l’application de l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
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Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l’application de l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Mots clés : aides à la radiodiffusion,aides,radio,local,radios locales,pluralisme,diversité,radiodiffusion Thème : Aides a la radiodiffusion A propos de ce texte : type : Decret | Date : 25 aout 2006 | Pays | Zone : France
Arrêté du 24 mai 2004 fixant le barème des subventions de fonctionnement du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale pour l’année 2004
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Arrêté du 24 mai 2004 fixant le barème des subventions de fonctionnement du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale pour l’année 2004 Arrêté du 24 mai 2004 Mots clés : aides à la radiodiffusion,aides,aide,radio,radiodiffusion,comité de soutien Thème : Aides au secteur de la radiodiffusion A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 24 mai 2004 | Pays |
Aides aux radios
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N’est pas illégale, la circulaire du fonds de soutien à l’expression radiophonique qui a pour effet, concernant la présentation des demandes de subvention de fonctionnement des radios, de traiter de la même manière au regard du droit à la subvention les services radiophoniques qui font appel à une régie publicitaire et ceux qui n’y ont
Aides au secteur de la radiodiffusion
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Par un arrêt du 28 mai 2004, le Conseil d’Etat a jugé fondé le refus de subvention opposé par la Commission du fonds de soutien à l’expression radiophonique à Radio Kreiz Breizh. Les juges administratifs ont considéré qu’il était établi que Radio Kreiz Breizh n’a pas respecté les délais de transmission des documents comptables nécessaires
