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Certificat CPPAP
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La CPPAP a refusé le renouvellement du certificat d’inscription (aides à la presse) à la revue Citizen K International édité par la société BMJ. Ce refus a été confirmé par le Conseil d’Etat : – aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général n’impose que les décisions de la CPPAP, qui n’est pas une
Certificat CPPAP
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La société Pool Presse reprochait à la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) son refus de certificat d’inscription de la publication Economie Matin. 90 % du tirage moyen de cet hebdomadaire d’informations générales fait l’objet d’une diffusion gratuite (1). Le refus des avantages de presse a été confirmé : la publication ne
Certificat CPPAP
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L’association internationale de sciences politiques demandait l’annulation de la décision de la CPPAP lui refusant le certificat d’inscription pour sa revue “International Political Science Abstracts”. Les membres de la Commission ont considéré que la revue était dépourvue de caractère d’intérêt général (1). En effet, la revue en question ne procédait pas à un traitement de
Certificat CPPAP
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La société Editions Clartes contestait la décision de la CPPAP lui refusant le renouvellement de son certificat d’inscription pour sa revue “Clartés”. La CPPAP a considéré que la revue ne présentait pas de lien suffisant avec l’actualité et ne pouvait donc être regardée comme une publication périodique pouvant bénéficier des aides à la presse. La
Aides a la presse
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La SARL PRESENT a contesté sans succès la décision du Premier ministre rejetant sa demande tendant au bénéfice de l’aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires. Pour refuser l’aide en question, le Premier ministre était en droit de prendre en compte le prix de vente du quotidien au numéro et
Certificat CPPAP
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Le recours en référé de la société PANORAMIC PRESSE contre la décision de la CPPAP de ne pas renouveler son certificat d’inscription a été rejeté. Pour motiver son refus, la CPPAP a considéré que la publication en cause (TELE GUIDE) a pour objet principal de promouvoir à titre exclusif ou principal les activités de la
Certificat CPPAP
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La CPPAP a refusé de renouveler le certificat d’inscription de la publication à caractère satirique Ové Magazine, aux motifs que la condition de vente effective du magazine n’était pas remplie (1). Selon la pratique de la CPPAP, cette condition est remplie dès lors que le nombre d’exemplaires vendus atteint 50 % du tirage utile corrigé
Certificat CPPAP
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La société Editions Jibena avait introduit un référé contre la décision de refus de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) de lui renouveler un certificat d’inscription pour l’une de ses revues (« Le monde du muscle et du fitness »). La CPPAP avait notamment considéré que trois des substances faisant l’objet
Certificat CPPAP
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La S.A.R.L. MEDIAFIT introduisait un recours contre la décision de la CPPAP lui ayant refusé le renouvellement de son certificat d’inscription pour sa publication « Muscle et Fitness ». Selon la CPPAP, ladite publication ne pouvait être regardée comme présentant un caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée au sens des dispositions
Avantage de presse
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La SOCIETE EDITIONS CLARTES a obtenu en référé la suspension de la décision de refus de renouvellement de son certificat d’inscription opposée par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Ce refus aurait entraîné des conséquences financières rendant impossible le maintien de l’activité de la société qui bénéficiait depuis 1948 des avantages
Avantage de presse
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Le Conseil d’Etat a confirmé la décision de la commission paritaire des publications et agences de presse de refuser à la S.A.R.L. EUROPEENNE DE PUBLICATIONS le certificat d’inscription au titre de la “publication “Ushuaïa, la nature et les hommes”. Le magazine ne peut prétendre aux avantages de presse car, par son titre, le choix de
Certificat CPPAP
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Ne peut bénéficier des avantages fiscaux de l’article 298 septies du code général des impôts, une publication consacrée à l’information de ses lecteurs sur la vie interne d’un comité des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. Cette publication appartient à l’une des catégories exclues du bénéfice des avantages de presse (1). C’est à bon
Certificat d’inscription CPPAP
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La publication “La santé de la famille des chemins de fer français” qui a pour objet de diffuser des articles rendant compte d’actions en faveur de la lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies s’est vue refuser le certificat d’inscription nécessaire à l’obtention du bénéfice des allègements fiscaux et postaux par la CPPAP. Le conseil d’Etat
Certificat d’inscription CPPAP
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Une association a saisi le Conseil d’Etat pour faire annuler une décision de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) qui lui a refusé le renouvellemet de son certificat d’inscription pour sa publication “Info Génération Humanitaire”. Pour fonder son refus, la CPPAP a considéré que la publication en cause développe une approche
Certificat d’inscription CPPAP
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Une association a saisi le Conseil d’Etat pour faire annuler une décision de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) qui lui a refusé le renouvellemet de son certificat d’inscription pour sa publication “Info Génération Humanitaire”. Pour fonder son refus, la CPPAP a considéré que la publication en cause développe une approche
Certificat d’inscription CPPAP
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La société Groupe des éditions sportives internationales a saisi le Conseil d’Etat pour faire annuler une décision de la Commission paritaire des publications et agences de presse refusant le renouvellement du certificat d’inscription attribué au titre de la publication Foot Actu. En l’espèce, la Commission s’est fondée sur la circonstance que la revue ne présentait
Certificat d’inscription CPPAP
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La société conso presse s’est vu refusée par la Commission paritaire des publications et agences de presse, un certificat d’inscription de son magazine mensuel Stop arnaques. Le refus de ce certificat exclut la société du bénéfice d’un taux de TVA réduit et d’un tarif postal particulier (article 72 de l’annexe III au code général des
Certificat d’inscription CPPAP
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Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l’article 298 septies du code général des impôts, les journaux et publications périodiques présentant un lien avec l’actualité, doivent notamment faire l’objet d’une vente effective au public, au numéro ou par abonnement. Si la CPPAP peut, sans commettre d’erreur de droit, se fixer comme directive qu’il est satisfait
Aides a la presse
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La commission paritaire des publications et agences de presse ne peut refuser le renouvellement de l’inscription d’une publication (aides à la presse) en se prononçant de façon générale sans énoncer les considérations de fait, liées au contenu de la publication, qui l’ont amenée à prendre sa décision de refus. Mots clés : aides à la presse
Aides a la presse
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Dans cette affaire, les juges administratifs ont sanctionné le refus de la Commission paritaire des publications et agences de presse de renouveler le certificat d’inscription d’une revue consacrée au jeu de Bridge. Les articles portant sur des parties de bridge commentées ne doivent pas être assimilés à des jeux et donc exclus des aides à
