agit pour le compte de la société en cours de formation

  • Bon d’insertion publicitaire : qui engage qui ?

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    En matière d’insertion publicitaire, seule est engagée contractuellement, la personne qui appose son nom ou sa dénomination sociale sur l’ordre d’insertion. Un avocat qui avait passé commande d’une parution publicitaire dans un annuaire a contesté en vain son engagement ….

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