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Contrat d’agent artistique : l’absence de mandat écrit
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En présence d’une activité d’agent artistique non déclarée, indépendamment des sanctions, le manager s’expose au non-paiement de sa commission. La conclusion d’un mandat écrit s’impose également.
Responsabilité de l’agent artistique
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Dans cette affaire, la responsabilité d’un agent artistique n’a pas été retenue. L’agent était intervenu, aux côtés du cinéaste Abdellatif KECHICHE, au-delà d’une simple activité de placement et a servi d’intermédiaire, entre MK2 et le cinéaste, en proposant comme base de discussion un contrat antérieur (conclu avec PATHE), en relayant les demandes du cinéaste (échanges
Décret no 2011-517 du 11 mai 2011 relatif aux agents artistiques
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Décret no 2011-517 du 11 mai 2011 relatif aux agents artistiques Mots clés : agent artistique,agents artistiques,registre des agents artistiques,conseil des artistes,agent,profession d’agent,manager,impresario,agent artistes Thème : Agent artistique A propos de ce texte : type : Decret | Date : 11 mai 2011 | Pays | Zone : France
Décret no 2007-144 du 1er février 2007 modifiant l’article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle et le décret no 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d’un logiciel, à la création ou à la découverte d’une obtention végétale ou à des travaux valorisés
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Décret no 2007-144 du 1er février 2007 modifiant l’article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle et le décret no 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d’un logiciel, à la création ou à la
