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Journaliste en agence de presse : l’indemnité spécifique de licenciement exclue
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Si l’article L.7112-3 du code du travail ne fait aucune distinction entre les journalistes des entreprises de journaux et périodiques, l’indemnité spécifique de licenciement ne s’applique qu’aux journalistes professionnels travaillant au sein de journaux et périodiques, à l’exclusion de ceux travaillant dans des agences de presse.
Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
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Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse Mots clés : aides à la presse,presse,aides,agences de presse Thème : Aides a la presse A propos de ce texte : type : Decret | Date : 20 novembre 1997 | Pays | Zone : France
Décret n° 97-1065 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
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Décret n° 97-1065 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse Décret n° 97-1065 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse Mots clés : commission paritaire des agences de presse,CPPAP,commission paritaire,agences de presse,commission,presse,oganisme de la presse Thème : Commission CPPAP A propos de ce texte : type : Decret | Date : 20 novembre 1997 |
