agence pour la sécurité des réseaux

Le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord ont vu leur demande d’annulation du règlement (CE) n° 460/2004 du 10 mars 2004, instituant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux, rejetée par la Cour de Justice des communautés européennes. Les requérantes faisaient valoir que le pouvoir conféré au législateur communautaire par l’article 95 CE serait celui