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Nom de domaine des collectivités territoriales
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En utilisant le nom de domaine « saône-et-loire.fr » pour des services similaires à ceux proposés par le département, une agence de communication s’est rendue coupable d’actes de contrefaçon par imitation de la marque semi-figurative identique déposée par le département. La contrefaçon était applicable en dépit de l’enregistrement du nom de domaine antérieurement à la marque du…
Convention entre l’Etat et l’AFNIC portant sur l’attribution et la gestion du nom de domaine de premier niveau correspondant au « .fr »
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Convention entre l’Etat et l’AFNIC portant sur l’attribution et la gestion du nom de domaine de premier niveau correspondant au « .fr » Mots clés : noms de domaine,afnic,convention afnic,.fr;dns Thème : Noms de domaine A propos de ce texte : type : Convention | Date : 19 fevrier 2010 | Pays | Zone : France
Arrêté du 19 février 2010 désignant l’office d’enregistrement chargé d’attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d’adressage par domaines de l’internet correspondant au « .fr »
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Arrêté du 19 février 2010 désignant l’office d’enregistrement chargé d’attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d’adressage par domaines de l’internet correspondant au « .fr » Mots clés : noms de domaine,afnic,convention afnic,.fr;dns Thème : Noms de domaine A propos de ce texte : type : Arrete | Date
Noms de domaine
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Plusieurs sociétés associées dans leur action à l’AFNIC, ont obtenu en référé le maintien du blocage de l’enregistrement de dizaines de noms de domaines constitutifs de typosquatting (1). En application de l’article 36 de sa charte (2), L’AFNIC avait procédé au blocage de ces noms de domaines pour trois mois. Les noms de domaines publiés
