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14 mai 2008 Cour de cassation Pourvoi n° 07-86.055  

16 décembre 2008 Cour de cassation Pourvoi n° 07-20.939  

30 octobre 2008 Cour d’appel d’Orléans RG n° 08/01964  

1 octobre 2008 Cour d’appel de Limoges RG n° 07/01674  

23 septembre 2008 Cour d’appel de Dijon RG n° 07/01258  

8 juillet 2008 Cour d’appel de Caen RG n° 07/00055  

10 mars 2010 Cour de cassation Pourvoi n° 08-45.331  

3 décembre 2009 Cour d’appel de Lyon RG n° 08/07491 R.G : 08/07491 décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 22 septembre 2008 RG N°2008j692 Société MYLAN – SAS C/ Société ELCOTIN SARL COUR D’APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 03 DECEMBRE 2009 APPELANTE : Société MYLAN – SAS

10 novembre 2009 Cour de cassation Pourvoi n° 08-14.201  

13 janvier 2009 Cour de cassation Pourvoi n° 07-21.754  

18 décembre 2008 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 07/12121  

3 juin 2010 Cour de cassation Pourvoi n° 08-10.248  

20 mai 2010 Cour d’appel de Grenoble RG n° 08/02050 RG N° 08/02050 D.M. N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN & MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE STATUANT EN MATIERE DE BAUX COMMERCIAUX ARRET DU JEUDI 20 MAI

29 novembre 2010 Cour d’appel de Grenoble RG n° 09/02756 RG N° 09/02756 N° Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU LUNDI 29 NOVEMBRE 2010 Appel d’une décision (N° RG 07/A0188) rendue par le Conseil de Prud’hommes de VALENCE en date du 24 juin 2009 suivant déclaration

25 novembre 2010 Cour de cassation Pourvoi n° 09-15.996  

28 septembre 2010 Cour de cassation Pourvoi n° 09-16.739  

21 juin 2011 Cour d’appel de Lyon RG n° 10/01985  

19 mai 2011 Cour d’appel de Lyon RG n° 09/07719  

16 février 2011 Cour d’appel de Bastia RG n° 08/00751  

18 janvier 2011 Cour d’appel de Paris RG n° 10/15038