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2 novembre 2005 Cour de cassation Pourvoi n° 04-15.590 Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu’ayant souverainement relevé que le seul objet et en tout cas le seul effet de la construction d’un mur destiné à masquer le mur pignon appartenant à M. X… était de nuire à ce dernier en le privant

28 novembre 2006 Cour de cassation Pourvoi n° 04-20.555 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2004), que la société Rayure a poursuivi la société Infinitif pour atteinte au droit d’auteur dont elle est titulaire sur divers modèles de chemisiers et pour concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Infinitif

23 novembre 2006 Cour d’appel de Grenoble RG n° 05/3178  

21 novembre 2006 Cour de cassation Pourvoi n° 04-15.913 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-1, L. 311-2 et L. 311-4 du code de la consommation, ensemble l’article L. 421-2 du même code ; Attendu qu’à l’occasion du Tour de France cycliste, la société Cofidis, sponsor d’une

24 octobre 2006 Cour d’appel d’Angers RG n° 633/06  

4 avril 2006 Cour de cassation Pourvoi n° 05-84.250 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société

18 septembre 2007 Cour d’appel de Bastia RG n° 06/00212  

11 septembre 2007 Cour d’appel de Dijon RG n° 06/2117  

19 décembre 2006 Cour de cassation Pourvoi n° 05-87.268 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de Me

2 octobre 2007 Cour d’appel de Rennes RG n° 05/02941  

18 septembre 2007 Cour d’appel de Rennes RG n° 06/02931  

25 mars 2008 Cour d’appel d’Angers RG n° 07/01258  

29 janvier 2008 Cour d’appel de Lyon RG n° 07/02240  

23 janvier 2008 Cour de cassation Pourvoi n° 06-19.408  

10 janvier 2008 Cour d’appel de Nîmes RG n° 06/04783  

30 octobre 2007 Cour de cassation Pourvoi n° 06-16.796 Sur le moyen unique : Attendu que la Chambre syndicale de Bretagne de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) a fait assigner la SCP Salmon-Le Lay-Radigue-Le Bolloch-Grasland et Kerjean, aux fins de l’entendre condamner en application de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 27 mai 1982

1 juillet 2008 Cour de cassation Pourvoi n° 07-15.429  

25 juin 2008 Cour d’appel d’Agen RG n° 07/01304  

15 mai 2008 Cour d’appel de Lyon RG n° 07/00464  

14 mai 2008 Cour de cassation Pourvoi n° 07-86.055