Affichage publicitaire | Litiges

17 septembre 2002 Cour de cassation Pourvoi n° 01-87.696 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER, les observations de Me

4 novembre 2003 Cour de cassation Pourvoi n° 02-14.114 Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu’ayant exactement relevé que la sous-location même partielle de terres données à bail est prohibée et que la sous-location est établie dès lors que la preuve est rapportée de ce que la jouissance de tout ou partie du

1 juillet 2003 Cour de cassation Pourvoi n° 01-13.052 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, qui exerce l’activité de vente au détail de bois de chauffage et d’accessoires de jardin, est titulaire des marques dénominatives “Bois nantais loisirs jardin” et “Nantes bois de chauffage” déposées le 25 février 1995 pour désigner les bois de

13 mai 2003 Cour de cassation Pourvoi n° 02-84.100 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai deux mille trois, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les observations de

29 avril 2003 Cour d’appel de Versailles RG n° 2002-2125  

19 novembre 2002 Cour de cassation Pourvoi n° 97-21.291 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1997), que la société Bacardi-Martini (société Bacardi) commercialise des boissons alcoolisées, pour la promotion desquels elle loue des panneaux publicitaires situés notamment sur des lieux où se déroulent des manifestations sportives ; que se prévalant de ce que la

3 février 2005 Cour d’appel de Versailles RG n° 910/04  

27 octobre 2004 Cour de cassation Pourvoi n° 03-14.848 Sur le moyen unique : Attendu qu’ayant relevé que la situation des lieux était la conséquence de la division en deux lots d’un bien ayant appartenu à l’auteur commun des époux X… et de Mme Y… et que cette dernière se trouvait propriétaire de la partie

5 octobre 2004 Cour de cassation Pourvoi n° 03-85.351 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille quatre, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société

13 juillet 2004 Cour de cassation Pourvoi n° 01-03.608 Sur le moyen unique : Attendu qu’à la suite de l’échec de pourparlers en vue de la cession d’un contrat la société Giraudy ayant exploité pendant plus de 6 ans des panneaux d’affichage appartenant à la société Infotonic Girod, a été assignée par celle-ci sur le

7 avril 2004 Cour d’appel d’Agen RG n° 02/547  

13 septembre 2005 Cour de cassation Pourvoi n° 04-13.033 Sur le premier moyen : Vu l’article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2004), que la société Frans Bonhomme, maître de l’ouvrage, a chargé la Société d’exploitation et de pose de panneaux publicitaires (société SPEPP) de “la réalisation de travaux

14 juin 2005 Cour de cassation Pourvoi n° 04-87.283 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille cinq, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la

7 avril 2005 Cour de cassation Pourvoi n° 04-12.128 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 9 janvier 2004), que le 9 janvier 1992, M. X…, détaché auprès de la société Nova services, aux droits de laquelle est venue la société Abilis (la société), a été victime d’un accident du travail alors qu’il nettoyait l’auvent d’une station-service

5 avril 2005 Cour de cassation Pourvoi n° 97-21.291 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1997) que la société Bacardi-Martini (société Bacardi) commercialise des boissons alcooliques, pour la promotion desquelles elle loue des panneaux publicitaires situés notamment sur des lieux où se déroulent des manifestations sportives ; que se prévalant de ce que la

22 février 2005 Cour de cassation Pourvoi n° 00-15.523 Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l’article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par contrat conclu pour trois ans le 7 juin 1994, la société Soccast a chargé la société Berland publicité de procéder à l’implantation, l’affichage

2 novembre 2005 Cour de cassation Pourvoi n° 04-15.590 Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu’ayant souverainement relevé que le seul objet et en tout cas le seul effet de la construction d’un mur destiné à masquer le mur pignon appartenant à M. X… était de nuire à ce dernier en le privant

30 mars 2006 Cour d’appel de Douai RG n° 04/04137  

24 janvier 2006 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 05/1030  

17 janvier 2006 Cour d’appel de Nîmes RG n° 03/03003