Affichage publicitaire | Litiges

3 avril 1979 Cour de cassation Pourvoi n° 78-91.844  

13 juin 1984 Cour de cassation Pourvoi n° 83-92.573  

20 décembre 1983 Cour de cassation Pourvoi n° 82-14.497  

23 juin 1983 Cour de cassation Pourvoi n° 77-93.166  

21 octobre 1980 Cour de cassation Pourvoi n° 79-13.717  

14 octobre 1980 Cour de cassation Pourvoi n° 79-94.806  

29 avril 1987 Cour de cassation Pourvoi n° 85-17.138  

12 novembre 1986 Cour de cassation Pourvoi n° 86-90.801  

29 octobre 1985 Cour de cassation Pourvoi n° 84-95.559  

12 mars 1985 Cour de cassation Pourvoi n° 83-16.875  

11 juillet 1984 Cour de cassation Pourvoi n° 83-12.806  

22 décembre 1987 Cour de cassation Pourvoi n° 86-92.463  

24 novembre 1987 Cour de cassation Pourvoi n° 86-13.527  

15 février 1989 Cour de cassation Pourvoi n° 86-17.253  

15 novembre 1988 Cour de cassation Pourvoi n° 87-13.790  

13 octobre 1988 Cour de cassation Pourvoi n° 85-45.543  

26 novembre 1990 Cour de cassation Pourvoi n° 89-87.080 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations

24 avril 1990 Cour de cassation Pourvoi n° 88-18.464  

22 novembre 1989 Cour de cassation Pourvoi n° 88-19.371  

21 novembre 1989 Cour de cassation Pourvoi n° 89-83.142