administration locale

  • Telecommunications et permissions de voirie

    ·

    Le Conseil d’Etat annule le III de l’article 1er du décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications en tant qu’il insère dans le code des postes et

Chat Icon