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Paiement en ligne : la communication de données au fisc
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Dans cette affaire et s’agissant de la société Hi-Média Porte Monnaie Electronique (HPME), le droit de communication de l’administration fiscale a été exercé en application des dispositions des articles L 81, 85, 96G et 102B du livre des procédures fiscales …..
Logiciels de caisse : la certification au 1er janvier 2018
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Au 1er janvier 2018, tous les commerçants et notamment les restaurateurs, devront utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale …
Le contribuable sous surveillance fiscale électronique
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Le 18 novembre 2004, la CNIL a rendu sa délibération sur la création par la direction générale des impôts, du traitement automatisé de données “SIRIUS-FP”. Celui-ci apporte une aide aux services fiscaux pour le contrôle des déclarations des particuliers. L’objectif du logiciel d’interrogation SIRIUS-FP est de créer une métabase de données relative à l’impôt sur
Le contribuable sous surveillance fiscale électronique
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Le 18 novembre 2004, la CNIL a rendu sa délibération sur la création par la direction générale des impôts, du traitement automatisé de données “SIRIUS-FP”. Celui-ci apporte une aide aux services fiscaux pour le contrôle des déclarations des particuliers. L’objectif du logiciel d’interrogation SIRIUS-FP est de créer une métabase de données relative à l’impôt sur
Secret des correspondances
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La Cour de cassation confirme le caractère licite des documents obtenus (numéros de téléphone des destinataires d’appels téléphoniques) dans le cadre de l’exercice du droit de communication de l’administration fiscale auprès de la société France Télécom. Consulter la décision Mots clés : telecom,appels téléphoniques,administration fiscale,france télécom,téléphone Thème : Secret des correspondances A propos de cette jurisprudence : juridiction
