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Délits de presse sur Instagram : comment interrompre la prescription ?
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La prescription des délits de presse sur les réseaux sociaux est interrompue par les actes suivants : l’assignation, les actes de formalités du règlement européen (CE) n°1393/2007 (signification de l’assignation dans un Etat-membre de l’UE le 28 juin 2022), la signification au ministère public, l’audience de plaidoiries, l’ordonnance de référé
Diffamation non publique : la prescription trimestrielle
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La prescription trimestrielle s’applique également dans les instances civiles (cass. civ. 1ère, 10 septembre 2015, n°14-18.262) et le délai de prescription de la diffamation non publique court à compter du jour où les faits sont commis. L’article R. 621-2 du code pénal dispose que ‘l’injure non publique envers une personne, lorsqu’elle n’a pas été précédée de
Délits de presse : acte interruptif de prescription abrégée
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En défense d’une action en diffamation, il convient de vérifier tous les trois mois si un acte interruptif de prescription est intervenu, auquel cas l’action sera prescrite. L’action engagée en réparation d’une diffamation obéit aux dispositions de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881
