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Décret no 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle
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Décret no 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle Mots clés : BOPI,code de la propriété intellectuelle,acte,valeur juridique,acte électronique Thème : BOPI A propos de ce texte : type : Decret | Date : 1 mars 2007 | Pays | Zone : France
Décret n°2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel
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Décret n°2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel Consulter le texte Mots clés : administration électronique,e administration,administration,douanes,dématérialisation,journal officiel,acte électronique Thème : Administration electronique A propos de ce texte : type : Decret | Date : 29 juin 2004 | Pays | Zone : France
