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Fusions acquisitions : de nouvelles formalités légales
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Le nouveau Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales s’applique aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. Le texte précise les éléments nécessaires à l’application, par les
Fusions acquisitions transfrontalières et apports partiels : le nouveau régime juridique
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Il est désormais possible et plus simple pour les sociétés, de transférer leur siège social dans un autre Etat membre tout en conservant leur personnalité juridique. Il est également possible de se scinder en deux ou plusieurs sociétés immatriculées dans des Etats membres différents. C’est l’une de nombreuses “innovations” de l’Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai
Prise de contrôle conjoint de Mediawan
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L’Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle conjoint de Mediawan par les sociétés de Messieurs Capton, Pigasse et Niel et la prise de contrôle exclusif de Lagardère Studios par Mediawan (offre publique d’achat lancée le 30 juillet 2020).
Acquisition de Mondadori France
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L’Autorité de la concurrence a autorisé sous conditions l’acquisition de Mondadori France (Biba, Grazia, Modes & Travaux) par Reworld Media (Marie France, Maison & Travaux, Auto Moto).
