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Décision no 2007-0180 du 20 février 2007 modifiant la décision no 2002-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d’urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques autorisés au titre de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques
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Décision no 2007-0180 du 20 février 2007 modifiant la décision no 2002-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d’urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques autorisés au titre de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques Mots clés : appels d’urgence,numéros d’urgence,urgence,acheminement Thème : Appels d’urgence
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs
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Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs Mots clés : la poste,monopole postal,chronopost,acheminement,courrier,colis,paquets,envois,envois postaux Thème : Transport et acheminement postal A propos de ce texte : type : Loi | Date : 30 decembre 1982 | Pays | Zone : France
Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
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Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales Mots clés : la poste,monopole postal,chronopost,acheminement,courrier,colis,paquets,envois,envois postaux,service universel postal Thème : Monopole postal A propos de ce texte : type : Loi | Date : 20 mai 2005 | Pays | Zone : France
