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Clauses abusives – Television par ADSL
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Doit être déclarée abusive et non écrite, la clause d’un opérateur de communications électroniques (télévision par ADSL) qui plafonne de façon excessive le droit à réparation de l’abonné, en cas d’indisponibilité du service (1). En l’espèce, l’abonné n’avait pu avoir accès à l’ensemble des chaînes de télévision initialement prévues. (1) Le contrat d’abonnement stipulait “Il
Clauses abusives – Telephonie
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Mme C a conclu un contrat de téléphonie mobile incluant une clause clause compromissoire (1). Mme C n’ayant pas respecté le délai minimal d’abonnement, son opérateur (Móvil) a engagé la procédure arbitrale. Mme C a ensuite saisi la Cour de justice des communautés en invoquant le caractère abusif de la clause compromissoire. Le caractère abusif
Resiliation contractuelle
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Dans cette affaire, les juges suprêmes rappellent que l’abonné qui s’est vu résilié d’office son contrat par son opérateur de téléphonie, ne peut présenter des moyens de défense nouveaux devant la Cour de cassation. L’abonné doit conserver l’argumentation qu’il a présenté devant les juges du fond. Mots clés : résiliation contractuelle,résiliation,téléphonie,contrat de téléphonie,abonnés,abonnement téléphonique Thème : Resiliation
