7.1 du Règlement européen n° 1215/2012 sur la compétence judiciaire

  • Compétence juridictionnelle et rupture de relations commerciales

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    La société Metaboli (plateforme de vente en ligne de jeux vidéo) s’approvisionne depuis plus de douze ans auprès de la société anglaise Square Enix.  Se plaignant d’une rupture brutale des relations commerciales la société a attrait la société Square devant le tribunal de commerce de Paris ….

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