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Distribution et franchise informatique
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Un arrêt qui retient qu’un franchiseur de produits informatiques se réserve le droit de vendre ses produits en direct lorsque le client à démarcher n’est pas un prospect d’un distributeur agréé doit être censuré pour dénaturation des termes clairs et précis du contrat de franchise qui stipule que “le distributeur agréé par le franchiseur ne
Obligation d’information
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La Cour de cassation conforte un arrêt de Cour d’appel qui a jugé qu’une société prestataire de matériel cinématographique avait bien informé la société exploitante de salle, de la possibilité de certaines limites au niveau de la qualité en raison du choix qui avait été fait d’effectuer une mise à niveau du matériel pour un
Bonne execution du contrat
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La Cour de cassation conforte un arrêt de Cour d’appel d’avoir jugé qu’une société prestataire de matériel cinématographique avait bien informé la société exploitante de salle, de la possibilité de certaines limites au niveau de la qualité en raison du choix qui avait été fait d’effectuer une mise à niveau du matériel pour un coût
indivisibilite des contrats
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un commerçant fondé sur l’indivisibilité entre le contrat de bail portant sur des terminaux informatiques et le contrat d’adhésion à un magazine vidéo diffusé sur les terminaux installés chez le commerçant au motif que le commerçant, qui invoquait la clause résolutoire contenue dans le contrat d’adhesion au
